J.O. 238 du 13 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : SJSS0767488V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Prado-Prévoyance, dont le siège social est à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prémalliance-Prévoyance, dont le siège social est à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'institution de prévoyance Prado-Prévoyance.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).